Fonds de dotation
CE QUI NOUS TIENT À CŒUR POUR L’AVENIR DE NOS CHATS
Pour pouvoir maintenir notre structure et laisser nos petits compagnons finir leurs jours dans cet endroit, nous avons décidé de créer un Fonds de Dotation(*) dénommé «LE CHAT EN MAJESTÉ».
En quelques mots
Le Fonds de Dotation n’est pas une association, mais une synthèse du système associatif et de la Fondation. Il ne doit pas être confondu avec une association même si son objet est de protéger les animaux.
Ce fonds peut recevoir des legs au même titre qu’une Fondation.
Et surtout:
Exonération totale de droits de mutation à titre gratuit !
Mais également de son vivant, des dons en nature sans limitation de somme, mais également des biens meubles (titres, etc…), des biens immobiliers, de rapport ou non (maison, appartement, terrain etc.)., pour la réalisation de l’objet du fonds LE CHAT EN MAJESTÉ tel qu’il est défini dans l’article 2 des Statuts ci-dessous :
- Initier et soutenir des actions en faveur de la cause animale, en particulier des chats.
- Par la création, le développement, la gestion de lieux d’accueil afin d’héberger définitivement des chats non adoptables ou dont les propriétaires sont décédés.
- Par l’aide notamment matérielle, financière, pour les soins vétérinaires et dépenses de stérilisation, aux personnes physiques ou morales qui se dévouent à la cause animale, en particulier des chats, en devenant « familles d’accueil bénévoles».
- Par le soutien matériel et financier à l’identification des chats pour permettre de limiter la prolifération et éviter l’euthanasie.
- Améliorer la condition animale en général et celle des chats en particulier, en France et partout ailleurs dans le monde.
- Aider à la promotion de toute manifestation culturelle et artistique ayant pour thème le chat.
- Œuvrer en partenariat avec tout organisme ou personne sensible aux buts poursuivis par le Fonds de Dotation LE CHAT EN MAJESTÉ.
Bien évidemment, ce Fonds est fortement encadré en cas d’utilisation des sommes collectées pour un usage en rapport avec l’objet statutaire.
Mon grand souci c’est, depuis longtemps, en cas d’accident que les chats soient dispersés. Pour eux ce serait l’horreur, surtout lorsque l’on sait que tous les refuges sont saturés !
La déclaration de ce fonds de dotation a été effectuée à la Préfecture des Hauts-de-Seine et une parution au Journal Officiel du 21 juillet 2012 sous le numéro 2035. Puis modifié
Pour tous renseignement ou précisions sur ce dispositif, contactez-nous.
(*) Le Fonds de Dotation : Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Rejoignez notre fonds de dotation !
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
La loi de modernisation de l’économie du 4 juillet 2008, qui institue les fonds de dotation, en donne la définition suivante :
« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général »
Le Fonds de dotation Le Chat en Majesté est une structure pouvant recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il peut utiliser les revenus de la capitalisation en vue de financer les actions de l’association Le Secours Félin.
Le fonds de dotation à la grande capacité juridique, il peut recevoir librement toute sorte de libéralité :
- Donations
- Legs
- Actions et obligations
- Assurances vie.
Il peut également détenir :
Tout bien meuble (meubles meublant, parts sociales, titres, actions, obligations, etc..) ou tout bien immeuble, de rapport ou non (maison, appartement, terrain etc.).
Pour de plus amples informations sur les fonds de dotations, vous pouvez consulter le site internet : http://www.fonds-dotation.fr
Quel est son fonctionnement ?
La durée du fonds de dotation Le Chat en Majesté est illimitée.
Il composé d’un conseil d’administration qui comprend 4 membres fondateurs dont le président, le trésorier et le secrétaire. Les membres exercent leurs activités à titre bénévole.
Le Fonds de dotation peut détenir les biens suivants :
- Tout bien meuble ;
- Tout bien immeuble, de rapport ou non ;
- Toute participation, parts sociales etc.
Et pour les donations ?
Vous pouvez donner de votre vivant un bien au fonds de dotation en passant par un notaire et cela de façon immédiate et irrévocable.
Cependant, la loi protège vos ayants-droits directs c’est-à-dire vos enfants ou petits-enfants en cas de décès des parents. Vous pouvez effectuer une donation de votre vivant que sur ce que l’on appelle la quotité disponible de votre patrimoine, à savoir :
- La moitié de vos biens si vous avez un enfant,
- 1/3 de vos biens si vous avez deux enfants,
- 1/4 de vos biens si vous avez trois enfants ou plus.
Votre notaire ne pourra établir l’action de donation qu’en respectant cette règle.
Si vous souhaitez donner plus que la quotité disponible, vos héritiers légaux devront donner leur consentement.
Dans le cas où vous voulez faire le don de votre maison et continuer à y vivre, vous pourrez le faire en spécifiant ce souhait dans l’acte de donation. Vous conserverez alors le droit d’user de votre maison jusqu’à votre décès.
Toute donation est exonérée des droits de mutation.
NB : la donation est un acte irrévocable, une fois que vous avez donné un bien, celui-ci ne pourra pas être repris.
Qu’est-ce qu’un leg ?
Le legs est l’acte par lequel le testateur donne à une personne physique ou morale tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès.
Il existe différent type de legs :
- Le legs universel : Mr X décide de transmettre la totalité de son patrimoine à un bénéficiaire
- Le legs à titre universel : Mr X souhaite léguer soit une partie (moitié, quart) soit une catégorie de bien de son patrimoine à un bénéficiaire ;
- Le legs particulier : Mr X décide de donner un bien précis ou une somme d’argent précise à un bénéficiaire.
Si vous n’avez pas d’héritier réservataire (descendants légitimes, naturels ou adoptifs ou le conjoint survivant lorsqu’il n’y a pas de descendants) et que vous souhaitez léguer vos biens à des neveux, parents ou amis, vous avez la possibilité de faire bénéficier le Fonds de dotation Le Chat en Majesté de la part des « droits de succession », part revenant à l’Etat, sans porter préjudice aux héritiers désignés.
NB : le Fonds de dotation doit être désigné « légataire universel ».
Nous vous conseillons de rédiger un testament avec l’aide de votre notaire.
Vous pouvez choisir d’écrire un testament olographe. Vous rédigez vos dernières volontés, les datez et les signez à la main. Cependant, il est très important de ne pas égarer ce document. Vous pouvez le faire enregistrer au Registre Central des Testaments en le confiant à votre notaire. Le prix moyen de cet archivage est d’environ 40 euros.
Par exemple, vous pouvez écrire le testament suivant :
« Ceci est mon testament :
Je soussigné … (nom, prénom), né le … à … domicilié à … institue pour mon légataire universel, le fonds de Dotation Le Chat en Majesté- 23 rue Saint Martin – Ld La Guetterie – 89500 CHAUMOT
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Fait et entièrement écrit de ma main, sein de corps et d’esprit,
A … ; le …»
Si vous voulez vous assurer que vos souhaits sont respectés, vous pouvez vous rendre avec deux témoins ou un deuxième notaire chez votre notaire. Ce dernier se chargera de rédiger le testament. Le coût moyen de cette opération s’élève à 180 euros.
Et pour les assurances vie ?
Tout contrat d’assurance vie comporte une clause bénéficiaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez désigner notre Fonds de dotation comme bénéficiaire.
Il existe trois types de bénéficiaire d’une assurance vie :
- Le bénéficiaire unique : « Je désigne pour bénéficiaire le Fonds de dotation Le Chat en Majesté au 23 rue Saint Martin – Ld La Guetterie – 89500 CHAUMOT
- Les bénéficiaires multiples, dont le Fonds de dotation : « Je désigne pour bénéficiaires le Fonds de dotation Le Chat en Majesté au 23 rue Saint Martin – Ld La Guetterie – 89500 CHAUMOT pour moitié, et Mr X, demeurant à …, pour l’autre moitié».
- Le bénéficiaire, et le fonds de dotation qui se substituera au bénéficiaire initialement stipulé en cas de prédécès de ce dernier : « Je désigne pour bénéficiaire Mr X, demeurant à… et, en cas de prédécès de ce dernier, le Fonds de dotation Le Chat en Majesté au 23 rue Saint Martin – Ld La Guetterie – 89500 CHAUMOT
Ce geste de générosité permet au fonds de dotation de toucher le capital sans frais. L’Etat ne retiendra aucun prélèvement ni aucun droit de succession.
NB : nous vous conseillons d’informer votre notaire de votre souhait ou de nous faire parvenir une copie du contrat. En effet, les organismes financiers détenteurs des contrats ne verseront pas les primes si les bénéficiaires ne se manifestent pas. Par conséquent, vos dernières volontés ne seront pas respectées.
Concernant les actions et obligations
Si vous possédez des valeurs mobilières telles que des titres, actions ou obligations, vous pouvez les transmettre à titre gratuit au Fonds de dotation Le Chat en Majesté. Il n’est pas nécessaire de passer devant le notaire, mais cela est recommandé car l’acte notarié vaut preuve.
Si vous êtes une entreprise, vous bénéficierez d’une réduction fiscale de 60% et ce dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
Et si vous êtes un particulier, vous aurez droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% de la valeur mobilière et ce dans la limite de 20% du revenu.
Contact
Fonds de dotation Le Chat en Majesté
23 rue Saint Martin – Ld La Guetterie – 89500 CHAUMOT
Olivier Lamouroux
03 86 64 33 65
06.07.48.01.93
Email : le.chat.en.majeste@outlook.com
